Pr. Jinan Limam : Seul l’Assemblée des représentants du peuple  peut lever l’immunité d’un parlementaire

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Pour préserver l’indépendance juridique et matérielle des parlementaires, la Constitution a prévu qu’ils bénéficient de protections : l’immunité parlementaire. Des activistes de la société civile ont lancé dernièrement une pétition appelant à l’abolition de l’immunité parlementaire. Cette pétition adressée à l’Assemblée des Représentants du Peuple s’est répandue comme une traînée de poudre sur les réseaux sociaux. Certains députés ont adhéré. Pr. Jinan Limam, Professeur de Droit Constitutionnel et  enseignante à la Faculté́ des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis s’est justement penchée sur cette question et a estimé que l’immunité parlementaire est profondément ancrée dans la tradition constitutionnelle démocratique parce qu’elle assure une protection aux fonctions parlementaires contre des pressions ou des harcèlements d’acteurs extérieurs, tels le pouvoir exécutif, les tribunaux et les adversaires politiques.

La question de l’immunité parlementaire revient au cœur de l’actualité. Que recouvre –telle ?

L’immunité parlementaire fait l’objet en Tunisie et dans le monde de vives critiques, parce qu’elle contrevient aux principes de légalité et d’égalité des citoyens devant la loi. Cette remise en cause s’alimente de la crise de représentativité et de la crise de confiance envers  le pouvoir politique, souvent pris dans la tourmente des scandales financiers. L’immunité parlementaire est ainsi souvent présentée comme l’angle mort de l’État de droit. Toutefois, il est important de rappeler que l’immunité parlementaire est profondément ancrée dans la tradition constitutionnelle démocratique. Elle permet de préserver la capacité de travail et de fonctionnement du Parlement et le protège contre des pressions ou des harcèlements d’acteurs extérieurs, tels le pouvoir exécutif, les tribunaux et les adversaires politiques. D’où le paradoxe de l’immunité parlementaire !

 

Quels sont les types d’immunité parlementaire en Tunisie ?

On peut distinguer deux types d’immunités parlementaires : d’une part l’irresponsabilité, d’autre part l’inviolabilité. Le régime de l’inviolabilité est plus complexe et plus controversée que celui de l’irresponsabilité.

Concernant l’irresponsabilité, l’article 68 de la constitution tunisienne prévoit qu’aucune poursuite judiciaire civile ou pénale ne peut être engagée contre un membre de l’Assemblée des représentants du peuple, ni celui-ci être arrêté ou jugé, en raison d’opinions ou de propositions émises ou d’actes accomplis en rapport avec ses fonctions parlementaires. Ainsi un député ne peut pas être traduit en justice pour la façon dont il vote, les opinions qu’il exprime et les propos qu’il tient dans l’exercice de ses fonctions parlementaires. L’irresponsabilité commence avec l’exercice des fonctions parlementaires et finit normalement à l’expiration du mandat ou à la dissolution du parlement. Elle continue de couvrir les propos tenus par les parlementaires et les votes auxquels ils ont participé pendant leurs mandats, de sorte qu’ils ne peuvent pas être poursuivis ultérieurement en justice.

Quant au second type, il s’agit de l’inviolabilité ou immunité au sens strict, qui est un régime de protection spéciale conçu au profit des parlementaires contre les conséquences juridiques d’une allégation d’infraction à la loi. Elle les met en général à l’abri de toutes les formes d’arrestation et de poursuites. Elle se déduit de l’irresponsabilité, car juger les actes personnels des députés reviendrait à entraver l’exercice de leur fonction parlementaire. C’est possible d’y renoncer, et sa levée, confiée au parlement lui-même, est relativement  simple. Selon l’article 69 de la Constitution tunisienne, si un député se prévaut par écrit de son immunité pénale, il ne peut être ni poursuivi, ni arrêté durant son mandat, dans le cadre d’une accusation pénale, tant que son immunité n’a pas été levée par le Parlement. Le règlement intérieur de l’Assemblée des représentants du peuple (article 28) prévoit de son coté la possibilité pour un député de refuser d’invoquer cette immunité ce qui permet d’engager les poursuites judiciaires.

En revanche, en cas de flagrant délit, l’immunité ne fait pas obstacle à une arrestation du parlementaire. Le Président de l’Assemblée est informé mais cette détention peut être interrompue si le bureau de l’Assemblée le requiert.

Dans tous les cas, l’action en justice est simplement différée, et non pas annulée, et pourra commencer dès l’expiration de la période d’immunité.

 

Qui peut lever l’immunité d’un parlementaire ?

Seul l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) peut lever l’immunité d’un parlementaire conformément à la Constitution et au règlement intérieur de l’ARP.L’examen d’une demande de levée d’immunité aura lieu suite à une demande présentée par l’autorité judiciaire au Président de l’ARP. Le Président de l’Assemblée informe le membre concerné, et la commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales procède à l’examen du dossier et à l’audition du membre concerné. La commission doit élaborer son rapport dans un délai ne dépassant pas les quinze jours à partir de la date de réception du dossier. Elle remet son rapport au Bureau de l’Assemblée qui le soumit à la séance plénière. L’Assemblée statue par la suite sur les demandes de levée d’immunité à la majorité des membres présents.

Si l’Assemblée décide de rejeter la demande de levée d’immunité, aucune nouvelle demande relative aux mêmes faits ayant motivé la demande initiale ne peuvent être présentée.

Plusieurs députés appellent à la levée de l’immunité parlementaire ?

Appeler à la levée de l’immunité parlementaire dans l’absolu est critiquable car il met en danger l’institution parlementaire. Il est important en effet d’être précis et de distinguer dans ce cadre l’irresponsabilité de l’inviolabilité. Dans la plupart des pays, l’irresponsabilité parlementaire est considérée comme un privilège public, qui protège l’institution parlementaire : le parlementaire lui-même n’est pas autorisé à la lever ou à y renoncer. Il s’agit d’une garantie qui vise à protéger la liberté d’expression du parlementaire et le libre exercice de son mandat afin qu’il ne souffre d’aucune pression extérieure. L’irresponsabilité est en principe absolue et ne souffre d’aucune exception. Toutefois, en Allemagne, l’irresponsabilité parlementaire ne s’applique pas à la diffamation, c’est-à-dire l’affirmation ou la diffusion, de mauvaise foi, de faits erronés.

 

En revanche, la nécessité et la légitimité de l’inviolabilité,  suscitent des controverses. On observe ces dernières années dans de nombreux pays une tendance à limiter l’étendue de l’inviolabilité. Dans certains pays, elle n’existe qu’en matière civile ; au pénal, le parlementaire ne jouit d’aucune protection particulière. C’est la règle dans les pays ayant adopté le modèle anglo-saxon. En Italie, la Constitution a été modifiée en 1993 afin de permettre de lancer une action au pénal contre un parlementaire sans l’autorisation préalable du Parlement. La France a procédé à une réforme similaire de sa constitution en 1995, pour limiter l’étendue de l’inviolabilité à l’arrestation, en permettant le lancement d’une enquête et d’une procédure pénale, ainsi qu’en rationalisant la procédure de levée.

Contrairement aux systèmes démocratiques stables et consolidés, où les fonctions politiques des parlementaires sont protégées de façon adéquate grâce à un véritable Etat de droit, le régime d’immunité parlementaire serait encore nécessaire dans notre pays, qui n’a pas tout à fait rompu avec son passé autoritaire, et où l’on peut encore craindre que le gouvernement ne fomente de fausses accusations contre des adversaires politiques et n’instrumentalise la justice. Néanmoins, il est temps que le nouveau Parlement élu le 6 octobre repense l’irresponsabilité et restreint davantage l’inviolabilité parlementaire afin d’empêcher son invocation abusive par des parlementaires suspectés de corruption ou d’autres infractions graves.  L’immunité se prête en effet à de multiples détournements susceptibles d’affaiblir la démocratie et l’Etat de droit. Ainsi l’inviolabilité doit être assortie  de strictes restrictions  et elle devrait toujours pouvoir être levée, selon une procédure claire. Son maintien  devrait être  se justifier au cas par cas, et il faut qu’il soit proportionné et nécessaire à la protection du fonctionnement démocratique du parlement.

Kamel Bouaouina

 

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